Régime de sanctions prévu par la directive NIS2 en cas de défaut ou d’irrégularité dans la désignation du référent CSIRT (Computer Security Incident Response Team) par les entités obligées. Inclut des sanctions administratives pécuniaires, des mesures correctives, des obligations de notification et les conséquences du non-respect des exigences organisationnelles en matière de réponse aux incidents et de coordination avec les CSIRT nationaux.